Documentation
Textes de référence
- Arrêté Royal du 12 janvier 2009 à propos des Frais de justice en matière répressive. - Indexation. Règlement général des frais de justice en matière répressive
- Loi portant assentiment de l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel - 4 mai 1999
- Loi portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel - 4 mai 1999
- Loi portant assentiment de l'Accord de Coopération entre la Commission communautaire commune, la commission communautaire française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel - 12 mars 2000
- Loi relative à la protection pénale des mineurs - 28 novembre 2000
- Loi relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 - 5 mars 1998
- Loi relative au Casier judiciaire central - 8 août 1997
- Décret du 3 avril 2009 relatif à l'agrément des Services de santé mentale et à la reconnaissance de centres de référence en santé mentale, en vue de l'octroi de subventions
- Loi relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs - 13 avril 1995
- Loi relative à la détention préventive - 20 juillet 1990
- Loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 22 mars 1999
- Loi concernant la suspension, le sursis et la probation - 29 juin 1964
- Loi relative à la protection de la jeunesse - 8 avril 1965
- Décret relatif à l'aide à la jeunesse - 4 mars 1991
Textes d'éthique
- Avis du Groupe européen d'éthique des sciences et de nouvelles technologies auprès de la Commission européenne - Aspects éthiques des implants TIC dans le corps humain
- Comité Consultatif de Bioéthique - Avis n° 39 du 18 décembre 2006 relatif aux traitements hormonaux des auteurs de délit(s) sexuel(s)
- Avis des services spécialisés dans la guidance ou le traitement de délinquants sexuels - Conseil - Ordre des médecins 24082002
Textes sur la Tutelle des majeurs en France
- Groupe « Abus sexuels +, Conseil Régional des Services de Santé Mentale - Ministère de la Région wallonne (2007), Guidances et traitements des AICS "déficitaires", au sein du réseau de soins spécifique des équipes spécialisées, (Cadre « Accord de coopération +)
- Présentation du Docteur John Strul ( fichier 1 et fichier 2)du 09 novembre 2007
- Journée du 09 novembre 2007 sur la Guidance et le traitment des AICS « déficitaires +: bibliographie
- LOI n° 68-5 du 3 janvier 1968, portant réforme du droit des incapables majeurs, JORF du 4 janvier 1968
- Dossier de presse de la réforme des tutelles FR
- Exposé général loi sur la tutelle des majeurs Sénat FR
- Conseil constitutionnel FR
- L'évaluation médico-sociale de la Tutelle des majeur FR
- Rapport de financement de la loi sur les tutelles des majeurs FR
- Texte loi sur les tutelles des majeurs adopté Assemblée Nationale FR
- LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, J.O n° 56 du 7 mars 2007 page 4325 texte nÝ 12
- Etat application de la loi de la Tutelle des Majeur FR